Permis pour étrangers (UE)

FORMALITES UE/AELE 

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède, Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein.

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

4 permis possibles (selon la durée du contrat) :

• Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce par l'employeur (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
• L (valable jusqu'à 364 jours)
• B si contrat à durée indéterminée
• C ou permis d'établissement
• G (frontalier)

Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat. Les permis B, C et G sont valables 5 ans.

Demande de titre de séjour.pdf