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Permis pour étrangers (CE)

FORMALITES CE-25 / AELE

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Suède. 

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

4 permis possibles (selon la durée du contrat) :

  • Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce par l'employeur (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
  • L (valable jusqu'à 364 jours)
  • B si contrat à durée indéterminée
  • C ou permis d'établissement
  • G (frontalier)

Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat. Les permis B, C et G sont valables 5 ans.

A partir du 1er juin 2013, les demandes de permis B sont à nouveau contingentées. De plus, les personnes devront attendre d'avoir reçu leur permis de séjour pour commencer à travailler. 

FORMALITES CE-2

Bulgarie, Roumanie.

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

 

Documents divers

Demande d'autorisation CE-25/AELE

Regroupement familial CE

Demande d'autorisation CE-2

Formulaire d'annonce

 

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Administration Communale
Rue du Pavé 6
1895 Vionnaz
Tél. 024 481 42 52
Horaires d'ouverture
Lundi au mercredi de 11h00 à 12h00
après-midi sur rendez-vous
Vendredi de 11h00 à 12h00
après-midi sur rendez-vous
Jeudi fermé
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