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Permis pour étrangers (UE)
FORMALITES UE/AELE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède, Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein.
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
4 permis possibles (selon la durée du contrat) :
- Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce par l'employeur (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
- L (valable jusqu'à 364 jours)
- B si contrat à durée indéterminée
- C ou permis d'établissement
- G (frontalier)
Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat. Les permis B, C et G sont valables 5 ans.
Demande de titre de séjour.pdf