Office de la population

L'attestation de domicile peut être demandée par mail () ou par téléphone (024 481 42 52).

Prix : 

• Attestation retirée au bureau : Fr. 10.-.
• Attestation envoyée à votre domicile : Fr. 15.-.

Pour un enfant mineur qui doit se rendre à l'étranger seul ou accompagné d'un adulte autre que son représentant légal, il est conseillé de faire établir une autorisation de voyage.

Cette autorisation est aussi demandée par certains pays si le mineure ne voyage qu'avec un seul de ses parents.  

Le représentant légal doit donc se présenter personnellement à notre guichet et signer l'attestation devant nous.

Vous trouverez les formulaires à remplir :  

• autorisation de voyager accompagné de l'un de ses parents
• autorisation de voyager seul
  
• autorisation de voyager avec une tierce personne

Pour commander ou renouveler des pièces d’identité Suisses, trois possibilités s’offrent à vous :

1. Carte d'identité uniquement

La carte d’identité Suisse seule peut être établie ou renouvelée au guichet communal (première demande, échue, vol, perte). Pour cette démarche, il faut :

Pour un enfant mineur

• un parent ou le représentant légal doit accompagner l’enfant mineur;
• le mineur doit se présenter à notre office dès l'âge de 7 ans pour la signature;
• apporter une photo récente (moins d’un an) faite chez un photographe;
• prendre l’ancienne carte d’identité (si renouvellement)
• présenter le certificat de famille ou document de garde légale mentionnant le mineur.

Pour un adulte

2. Passeport uniquement

Le combiné « carte d’identité et passeport » Suisse doit être renouvelé auprès du Canton (Sion ou Viège, prochainement à Monthey) :

• Commande en ligne
• Par téléphone : 027 606 06 00

S'obtient auprès de l'administration communale.

Prix :

Un émolument de Fr. 10.- est perçu pour ce certificat.

Toute personne a l'obligation d'annoncer son changement d'adresse dans la commune auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.

Vous pouvez annoncer votre déménagement en contactant le Contrôle des habitants. En cas de déménagement pour cause de séparation, une copie de la convention de séparation doit être présentée.

Pour les personnes étrangères, l'adresse doit être modifiée sur le permis de séjour. Veuillez vous présenter à notre guichet accompagné(e) des permis de séjour originaux et des pièces d'identité valables.  

Toute personne a l'obligation d'annoncer son départ de notre commune auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.

Formalités 

Pour les personnes de nationalité suisse :

Vous pouvez annoncer votre départ soit en vous présentant au guichet, soit par téléphone. L'Acte d'origine déposé à notre bureau vous sera restitué à notre guichet ou sera renvoyé à votre nouvelle commune de domicile.

Pour les personnes de nationalité étrangère :  

Vous devez vous présenter à notre guichet avec votre permis de séjour, nous indiquer votre nouvelle adresse exacte et la date de départ. 

Devoir d'annonce

A l’attention des propriétaire(s) d’un bien immobilier sur la commune de Vionnaz.

Suite à la révision partielle de la LHR (Loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées RS 935.3 - entrée en vigueur le 1^er septembre 2022), les communes doivent tenir à jour un registre des loueurs de tous les hébergements touristiques sis sur la commune.

Art. 3 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à toute offre à titre commercial:

a) d’hébergement

 Dans cette modification de loi, il y a notamment l’instauration d’un devoir d’annonce pour toute personne physique ou morale mettant en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière, dont voici les principales incidences :

• Obligation d’annoncer un hébergement touristique (à la nuit, à la semaine ou au mois, avec ou sans prestation hôtelière) auprès de la commune du lieu de situation ;
• Canal de réservation non déterminant (Airbnb, Booking, Office du tourisme, Anibis,…) ;
• Si le fournisseur d’hébergement propose des prestations hôtelières (Bed & Breakfast, hôtel, chambre d’hôte…) => obligation d’obtenir ou de renouveler l’autorisation d’exploiter (LHR).

En cas de location à des fins touristiques, les propriétaires devront signaler auprès de l’organe compétent le nombre de nuitées et s’acquitter des taxes touristiques en vigueur (hébergement et séjour), ceci notamment à des fins statistiques.

Art. 33a * Transmission des données à des fins de statistique

1 Les administrations publiques, les collectivités publiques, les personnes physiques et morales sont tenues de communiquer aux autorités compétentes, sur requête, tout renseignement utile à l'analyse à des fins de statistique des branches de l'hébergement, de la restauration et du commerce de détail de boissons alcoolisées.

Si vous disposez déjà d’une autorisation d’exploiter pour laquelle il est nécessaire de renouveler cette autorisation ou si vous souhaitez proposer des prestations hôtelières pour votre bien, veuillez prendre contact avec le secrétariat communal au 024 481 42 52 ou à .

Nous sommes conscients que cette nouvelle façon de procéder peut être contraignante pour vous, mais nous rendons attentifs les propriétaires sur le fait qu’elle est obligatoire et qu’en cas de constatation de violation à cette loi, une sanction peut être prononcée à votre encontre.

Art. 32 Dispositions pénales

1 Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux injonctions respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur application, est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

2 Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Nous invitons les propriétaires mettant en location des biens de remplir le formulaire Annonce - Affectation de bien immobilier.

Toute personne a l'obligation d'annoncer son arrivée auprès du Contrôle des habitants dans un délai de quatorze jours.

Si vous venez habiter dans notre commune, vous devez vous présenter personnellement  à notre guichet accompagné(e) des pièces mentionnées ci-après 

Personne de nationalité suisse :

• Acte d’origine
• Attestation(s) d’affiliation à la caisse-maladie ou carte de caisse-maladie
• Livret de famille ou certificat de famille
• Si enfant mineur de parents non mariés, acte de reconnaissance, décision autorité parentale et convention entretien
• Décision d'attribution de la garde des enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce
• En cas de divorce, extrait du jugement de divorce du Tribunal civil 
• En cas de séparation légale, décision de séparation
• Dernière taxation d’impôt connue
• Contrat de location ou déclaration de colocation
• Si propriétaire d’un chien, attestation assurance RC privée pour l'année en cours, carnet de vaccination (avec numéro de la puce électronique) et justificatif du paiement de la taxe/impôt de l’année en cours à l'ancien domicile

Personne de nationalité étrangère : 

• Livret C de chaque membre de la famille
• Livret B de chaque membre de la famille
• Livret L de chaque membre de la famille
• Passeport ou carte d’identité valable de chaque membre de la famille
• Attestation d’affiliation à la caisse-maladie ou carte de caisse-maladie
• Acte de mariage
• Livret de famille ou certificat de famille si enfants mineurs, si non acte de naissance des enfants
• Si enfant mineur de parents non mariés, acte de reconnaissance, décision autorité parentale et convention entretien
• Décision d’attribution de la garde des enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce
• En cas de divorce, extrait du jugement de divorce du Tribunal civil
• En cas de séparation, décision de séparation
• Dernière taxation d’impôt connue ou dernière déclaration d’impôt (uniquement pour les permis C)
• Contrat de location ou déclaration de colocation
• Si propriétaire d’un chien, attestation assurance RC privée pour l'année en cours, carnet de vaccination (avec numéro de la puce électronique) et justificatif du paiement de la taxe/impôt de l’année en cours à l'ancien domicile

Permis B (transformation permis B en C) :

• Permis actuel
• Passeport ou carte d’identité valable
• Contrat de travail actuel

• Extrait de l’Office des poursuites (liste complète)

• Attestation du service sociale de l'ancien domicile indiquant qu'il n'y a pas eu d'aide sociale
• S'il y a eu aide sociale, attestation du service social de l'ancien domicile indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour
• Attestation à demander au service cantonal des affaires sociales (sas-attestation@admin.vs.ch / indiquer votre nom, prénom, date de naissance et adresse ou directement sur place, avenue de la Gare 23 à Sion) - Même si pas concerné
• Extrait du casier judiciaire suisse - Même si vide
• En cas de chômage, depuis l'obtention du permis B à ce jour,
  - Copies des décomptes détaillés du chômage ou attestation établie par la caisse de       chômage
  - Copie de la lettre de licenciement ou copie de la lettre de résiliation du contrat de travail

Permis B ou C – changement de canton 

• Permis actuel
• Passeport ou carte d’identité valable
• Extrait de l’Office des poursuites de l’ancien domicile (liste complète) - Si concerné

• Attestation du service social de l'ancien domicile (avec montant versé à ce jour) - Si concerné
• Extrait du casier judiciaire suisse - Si concerné

Permis G – Frontalier 

La personne qui ne s'établit pas sur la Commune mais qui y séjourne uniquement pour raison professionnelle et qu'elle rentre à son domicile légal tous les week-ends (hors du territoire Suisse), se présentera munie du permis actuel (si prolongation), d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité) et d'une attestation de domicile à demander à sa commune de domicile principal (une facture n'est pas acceptée).

FORMALITES UE/AELE 

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède, Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein.

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

Permis L

Permis temporaire pour étude ou profession a durée déterminée ou travail via une entreprise temporaire. Limité à la durée des études ou du contrat de travail (maximum 1 année).

Permis B

Permis de séjour, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent.

S’obtient : par regroupement familial ou activité lucrative spécifique ou création d’entreprise (indépendant).

Permis C

Permis d'établissement, renouvelable environ tous les 5 ans. Nécessaire si la personne souhaite effectuer une demande de naturalisation (minimum 5 ans de permis C et 10 ans sur le territoire Suisse). Donne le droit aux votations communales.

Permis G

Permis frontalier, la personne réside hors du territoire Suisse et rentre tous les week-ends.

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

Permis L

Permis temporaire pour étude ou profession a durée déterminée ou travail via une entreprise temporaire. Limité à la durée des études ou du contrat de travail (maximum 1 année).

Permis B

Permis de séjour, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent.

S’obtient : par regroupement familial ou activité lucrative spécifique ou création d’entreprise (indépendant).

Permis C

Permis d'établissement, renouvelable environ tous les 5 ans. Nécessaire si la personne souhaite effectuer une demande de naturalisation (minimum 5 ans de permis C et 10 ans sur le territoire Suisse). Donne le droit aux votations communales.

Permis G

Permis frontalier, la personne réside hors du territoire Suisse et rentre tous les week-ends.

Un portail de commande des actes d’état civil est disponible en ligne. Il offre une meilleure accessibilité et des procédures simplifiées à la population, par exemple pour les actes d’origine, les certificats de famille et les actes de naissance. 

Lien vers le portail: www.vs.ch/web/spm/actes

Taxe annuelle sur les chiens

L'impôt sur les chiens se monte à CHF 145.- et doit être payé au plus tard pour le 31 mars de chaque année auprès de l'Office de la population.

La taxe est annuelle et ne peut être fractionnée selon la durée de garde de l'animal. En cas d'entrée en possession d'un animal en cours d'année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement dans les 15 jours ou dès que l'animal a atteint l'âge de 6 mois.

En cas de non paiement de cet impôt, une dénonciation sera faite auprès des autorités de Police.

Inscription d’un chien

Vous avez acquis un chien depuis peu de temps? Vous avez l'obligation de l'inscrire auprès de l'Office de la population. Pour cela, vous devez être muni de :

• le carnet de vaccination du chien (avec la mention de la puce électronique)
• l'attestation d'assurance RC du détenteur

Tout propriétaire ou détenteur qui n'aura pas acquitté la taxe sera passible d'un rappel d'impôt, d'une dénonciation auprès des autorités de Police, et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant d'impôt.

Races interdites

Depuis le 1er janvier 2005, il est interdit de détenir douze races de chiens et leur croisement sur le territoire valaisan, soit :

• American Staffordshire Terrier (Staffie / Staffy)
• Bull Terrier
• Dobermann
• Dogue Argentin
• Fila Brasileiro
• Mastiff
• Mâtin Espagnol
• Mâtin Napolitain
• Pitbull-terrier
• Rottweiler
• Staffordshire Bull Terrier (Staffie / Staffy)
• Tosa

RC et puce électronique

Tous les détenteurs de chiens doivent contracter une assurance responsabilité civile et doivent présenter l'attestation y relative à l'autorité communale lors du paiement de l'impôt, (la RC ménage/privé ou chasse ou agricole suffit en règle générale).
En cas de non présentation de ce document, une dénonciation sera effectuée auprès des autorités cantonales.

Depuis le 1er janvier 2005, tous les chiens âgés de plus de 6 mois doivent être porteurs d'une puce électronique et au bénéfice d'un passeport pour voyager à l'étranger.

Plan Robidogs

Liens

• Aux propriétaires de chiens
• Impôts sur les chiens 2023
  
• Liste des races interdites