Devoir d'annonce - Biens immobiliers mis en location

Devoir d'annonce

A l’attention des propriétaire(s) d’un bien immobilier sur la commune de Vionnaz.

Suite à la révision partielle de la LHR (Loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées RS 935.3 - entrée en vigueur le 1^er septembre 2022), les communes doivent tenir à jour un registre des loueurs de tous les hébergements touristiques sis sur la commune.

Art. 3 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à toute offre à titre commercial:

a) d’hébergement

 Dans cette modification de loi, il y a notamment l’instauration d’un devoir d’annonce pour toute personne physique ou morale mettant en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière, dont voici les principales incidences :

• Obligation d’annoncer un hébergement touristique (à la nuit, à la semaine ou au mois, avec ou sans prestation hôtelière) auprès de la commune du lieu de situation ;
• Canal de réservation non déterminant (Airbnb, Booking, Office du tourisme, Anibis,…) ;
• Si le fournisseur d’hébergement propose des prestations hôtelières (Bed & Breakfast, hôtel, chambre d’hôte…) => obligation d’obtenir ou de renouveler l’autorisation d’exploiter (LHR).

En cas de location à des fins touristiques, les propriétaires devront signaler auprès de l’organe compétent le nombre de nuitées et s’acquitter des taxes touristiques en vigueur (hébergement et séjour), ceci notamment à des fins statistiques.

Art. 33a * Transmission des données à des fins de statistique

1 Les administrations publiques, les collectivités publiques, les personnes physiques et morales sont tenues de communiquer aux autorités compétentes, sur requête, tout renseignement utile à l'analyse à des fins de statistique des branches de l'hébergement, de la restauration et du commerce de détail de boissons alcoolisées.

Si vous disposez déjà d’une autorisation d’exploiter pour laquelle il est nécessaire de renouveler cette autorisation ou si vous souhaitez proposer des prestations hôtelières pour votre bien, veuillez prendre contact avec le secrétariat communal au 024 481 42 52 ou à .

Nous sommes conscients que cette nouvelle façon de procéder peut être contraignante pour vous, mais nous rendons attentifs les propriétaires sur le fait qu’elle est obligatoire et qu’en cas de constatation de violation à cette loi, une sanction peut être prononcée à votre encontre.

Art. 32 Dispositions pénales

1 Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux injonctions respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur application, est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

2 Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Nous invitons les propriétaires mettant en location des biens de remplir le formulaire Annonce - Affectation de bien immobilier.